1) Objet
La présente politique a pour objet de définir les conditions de rétractation, de remboursement et de garantie applicables aux abonnements numériques proposés sur le site https://iptvsmarterslive.com/ (ci-après le « Site »).
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et s’applique à tout achat effectué par un utilisateur.
2) Nature du service
Les services proposés sur le Site sont des services numériques par abonnement, fournis sous forme d’accès activé après paiement.
Les abonnements sont proposés dans un cadre légal et autorisé.
L’accès aux contenus dépend du fournisseur autorisé de l’utilisateur. Le Site ne garantit aucun catalogue spécifique.
3) Droit de rétractation (cadre légal)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception légale – Services numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- le service numérique a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours,
- et que l’utilisateur a donné son accord exprès pour cette exécution immédiate,
- et a reconnu la perte de son droit de rétractation.
En validant sa commande sur le Site, l’utilisateur accepte expressément :
- l’activation rapide du service,
- et reconnaît que cette activation peut entraîner la perte du droit de rétractation.
4) Garantie de remboursement
Indépendamment du droit de rétractation légal, le Site peut proposer une garantie commerciale de remboursement, telle qu’indiquée sur la page de l’offre au moment de l’achat.
Lorsque cette garantie est proposée, elle est soumise aux conditions suivantes :
- la demande doit être formulée dans le délai indiqué,
- l’utilisation doit être conforme,
- l’accès ne doit pas avoir été détourné, partagé ou utilisé de manière abusive.
5) Cas d’exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :
- activation effective du service avec renonciation au droit de rétractation,
- utilisation non conforme ou frauduleuse,
- partage non autorisé de l’accès,
- problème lié au fournisseur de contenu tiers,
- incompatibilité matérielle connue ou non vérifiée par l’utilisateur,
- absence de suivi des guides et recommandations fournis.
6) Procédure de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à :
📧 contact@iptvsmarterslive.com
La demande doit inclure :
- l’adresse e-mail utilisée lors de la commande,
- la date approximative de l’achat,
- le motif de la demande,
- toute information utile au traitement du dossier.
Une réponse est généralement apportée sous un délai raisonnable après analyse.
7) Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement est accepté :
- il est effectué via le moyen de paiement initial,
- dans un délai raisonnable selon les contraintes techniques et bancaires.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement.
8) Responsabilité
Le Site ne saurait être tenu responsable :
- des limitations liées à des services tiers autorisés,
- de la disponibilité ou du contenu proposé par des fournisseurs externes,
- d’une mauvaise configuration indépendante du service fourni.
L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation conforme de son accès et du respect de la réglementation applicable.
9) Contact
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez contacter :