1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IPTV Smarters Live propose et fournit des abonnements payants via le site https://iptvsmarterslive.com/ (ci-après le « Site »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur.
2) Description des services
Le Site propose des abonnements numériques permettant un accès à un service configuré selon les informations transmises après paiement.
Les abonnements sont proposés dans un cadre légal et autorisé.
L’éditeur ne garantit aucun catalogue spécifique, aucune liste de chaînes, de films, de séries ou d’événements. L’accès aux contenus dépend exclusivement du fournisseur autorisé de l’utilisateur et de son offre.
Le Site fournit également :
- des guides de configuration,
- des informations de compatibilité,
- une assistance technique liée à l’utilisation et au paramétrage.
3) Accès au service
Après validation du paiement, l’utilisateur reçoit les informations nécessaires à l’activation de son abonnement par voie électronique.
Le délai d’activation est généralement rapide, mais peut varier selon :
- la formule choisie,
- le volume de demandes,
- des vérifications techniques ou de conformité.
L’utilisateur est responsable :
- de la compatibilité de son appareil,
- de l’exactitude des informations fournies,
- de l’utilisation conforme de son accès.
4) Durée des abonnements
Les abonnements sont proposés pour des durées déterminées (ex. 3, 6, 12 ou 24 mois).
Chaque abonnement prend effet à compter de son activation et expire automatiquement à la fin de la période souscrite, sans reconduction tacite sauf indication contraire explicitement mentionnée sur le Site.
5) Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, au moment de la commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
6) Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés.
La commande est considérée comme définitive uniquement après :
- validation du paiement,
- confirmation électronique de la commande.
L’éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7) Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être levé pour les services numériques fournis immédiatement après l’achat, avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît :
- que l’exécution du service peut commencer avant la fin du délai légal de rétractation,
- qu’il peut, dans ce cas, renoncer à son droit de rétractation.
Les conditions détaillées de remboursement sont précisées dans la politique dédiée accessible sur le Site.
8) Garantie et remboursement
Une garantie de remboursement peut être proposée selon les conditions précisées sur la page de l’offre au moment de l’achat.
La garantie ne s’applique pas notamment en cas :
- d’utilisation non conforme,
- de partage non autorisé,
- de problème lié au fournisseur de contenu tiers,
- de mauvaise configuration indépendante du service fourni.
Toute demande doit être adressée à : contact@iptvsmarterslive.com
9) Assistance et support
L’éditeur propose une assistance portant sur :
- la configuration,
- la compatibilité des appareils,
- le dépannage lié à l’utilisation.
Le support n’inclut pas :
- la fourniture de catalogues,
- la garantie d’accès à des contenus spécifiques,
- l’intervention sur des services tiers non autorisés.
10) Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une interruption du service indépendante de sa volonté,
- d’une incompatibilité matérielle,
- de la qualité ou disponibilité des contenus fournis par des tiers autorisés,
- d’une utilisation non conforme par l’utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation applicable et de l’origine autorisée de son accès.
11) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
12) Force majeure
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13) Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur afin de rechercher une solution amiable :
contact@iptvsmarterslive.com
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable conformément à la législation française.